Décret exécutif n° 96-259
· ج.ر عدد 46 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-259 du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant au pour la préservation et la promotion de la famille
Article 9
Le comité transmet son rapport annuel d'activité au ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille.
