Décret exécutif n° 96-259
· ج.ر عدد 46 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-259 du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant au pour la préservation et la promotion de la famille
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à alger, le 13 Rabie El-Aouel 1417 correspondant au 29 juillet 1996.
Ahmed OUYAHIA.
ALGERIENNE_N°46 15 Rabie El Aouel 1417 31 juillet 1996
