Article 1er

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification, propose les éléments de politique nationale dans le domaine de la planification et en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.