Décret exécutif n° 96-254
· ج.ر عدد 45 لسنة 1996
Decret exécutif n° 96-254 du 6 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 22 juillet 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de cinquante cinq millions deux cent quatre vingt dix sept mille huit cents dinars (55.297.800 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration, et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
