Décret exécutif n° 96-249
· ج.ر عدد 44 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-249 du 30 Safar 1417 correspondant au 16 juillet 1996 portant création de commissions de wilayas pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants-droit - ainsi que la conservation du patrimoine historique et culturel lié à la révolution de libération nationale
Article 3
La commission veille au contrôle et au suivi des mesures et des décisions relatives : à l'entretien et à la conservation des cimetières de chouhada; à l'entretien et la conservation des stèles commémoratives; à la perpétuation et la conservation des lieux et sites historiques.
En outre, elle peut proposer aux autorités concernées, les mesures destinées à assurer la protection du patrimoine historique et culturel lié à la lutte de libération nationale.
