Article 10

Dans le cadre de la mise en œuvre des priorités accordées aux moudjahidine et ayants-droit, la commission se réfère au fichier social établi et mis à jour par le directeur des moudjahidine de la wilaya.

Les propositions de mesures sont hiérarchisées en faveur des moudjahidine et ayants-droit les plus défavorisés après étude de l'absence ou de l'existence du bénéfice de mesures ou d'avantages tels qu'ils ressortent du fichier social.

A cet effet, le fichier social prévu à l'alinéa 2 ci-desssus, doit faire apparaitre les moudjahidine et ayants-droit : ayant bénéficié de mesures et d'avantages, à quelque titre que ce soit, n'ayant bénéficié d'aucune mesure ou avantage.