Décret exécutif n° 96-248
· ج.ر عدد 44 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-248 du 30 Safar 1417 correspondant au 16 juillet 1996 portant création d'un comité national pour le recensement général de la population et de l'habitat 1997
Article 8
Les autres ministères et institutions peuvent être appelés à assister aux réunions du comité lorsque des points relevant de leurs attributions figurent à l'ordre du jour.
