Décret exécutif n° 96-246
· ج.ر عدد 44 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-246 du 30 Safar 1417 correspondant au 16 juillet 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine, et au chapitre n° 31-12 "Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses".
