Décret exécutif n° 96-242
· ج.ر عدد 43 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-242 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1996
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de quatre milliards cent cinquante milions de dinars (4.150.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
