Décret exécutif n° 96-239
· ج.ر عدد 41 لسنة 1996
Décret exécutif nº 96-239 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné
Article 4
Le lait pasteurisé conditionné en sachet plastique, bouteille et en PURE-PACK est destiné exclusivement à la consommation des ménages.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 15 Toute utilisation de ces laits à d'autres fins, constitue une pratique spéculative sanctionnée conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 relative à la concurrence.
