Décret exécutif n° 96-239
· ج.ر عدد 41 لسنة 1996
Décret exécutif nº 96-239 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné
Article 2
Ces prix s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à compter du ler juillet 1996.
