Décret exécutif n° 96-238 · ج.ر عدد 41 لسنة 1996

Décret exécutif n° 96-238 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-32 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des marges plafonds à la production et aux différents stades de la distribution de certains produits stratégiques

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996.

Ahmed OUYAHIA.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.