Décret exécutif n° 96-238
· ج.ر عدد 41 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-238 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-32 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des marges plafonds à la production et aux différents stades de la distribution de certains produits stratégiques
Article 1er
Le tableau figurant à l'annexe I du décret exécutif n° 96-32 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 susvisé est modifié comme suit :
ANNEXE I MARGES APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS STRATEGIQUES MARGE MARGE.
DESIGNATION DE BRUTE DE PRODUC DISTRIBUTION TION GROS DETAIL
I) Marges fixées en valeur relative :
Lait en poudre entier (Boîte de 500 grs)...... 10% 15% Lait en poudre entier (Boîte de 1 Kg)......... 8% 12% Lait infantile (Boîte de. 500 grs). 8% 12% II) Marges fixées en valeur absolue :
Semoule courante (DA/ Quintal). 90,00 25,00 50,00
