Décret exécutif n° 96-232
· ج.ر عدد 40 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social
CHAPITRE I — DENOMINATION, SIEGE, OBJET
Article 4
L'agence est dotée de la personnalité morale.
Elle jouit de l'autonomie administrative et financière.
