Décret exécutif n° 96-232 · ج.ر عدد 40 لسنة 1996 معدَّل

Décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 27

L'agence est pourvue d'un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes designé(s) par le conseil d'orientation.

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