Décret exécutif n° 96-232
· ج.ر عدد 40 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
La comptabilité de l'agence est tenue selon les règles et usages en vigueur en comptabilité commerciale.
