Décret exécutif n° 96-232
· ج.ر عدد 40 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
Les dépenses de l'agence comprennent : les dépenses d'immobilisation; 30 juin 1996 les dépenses de fonctionnement et d'entretien; les dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions.
