Article 24

Les ressources de l'agence comprennent dans le cadre des dispositions de l'article 196 de la loi de finances pour 1996: les subventions du fonds social de développement, dons, legs, libéralités ou prêts consentis par toute collectivité nationale ou locale, publique ou privée, étrangère, internationale ou multilatérale.

Lorsqu'il est éventuellement stipulé par le donataire une ou plusieurs conditions de destination des ressources attribuées en faveur d'une œuvre déterminée, l'agence, pour autant que lesdites conditions ne soient pas directement ou indirectement incompatibles avec ses missions, en assure la fonction de maîtrise d'ouvrage jusqu'à la livraison de la réalisation de cette œuvre; les produits des placements de trésorerie; tous produits divers ou plus-values accessoires à ses activités.