Décret exécutif n° 96-232
· ج.ر عدد 40 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le comité de surveillance
Article 22
Les réunions du conseil d'orientation et du comité de surveillance donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux transmis au ministre chargé du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et conservés conformément aux usages.
