Décret exécutif n° 96-232
· ج.ر عدد 40 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le comité de surveillance
Article 20
Le comité de surveillance de l'agence est composé de trois (3) membres dont un représentant du mouvement associatif désigné par le conseil d'orientation dans les conditions de l'article 13 ci-dessus.
Le comité de surveillance désigne, son président parmi ses membres pour la durée de son mandat.
