Article 1er

Conformément à l'article 196 de l'ordonnance n° 95-27 du 31 décembre 1995, portant loi de finances pour 1996, il est créé une institution à caractère spécifique sous la dénomination d'agence de développement social, par abréviation "A.D.S" et ci-après désignée "l'agence", régie par les dispositions du présent décret.