Décret exécutif n° 96-232
· ج.ر عدد 40 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le directeur général
Article 18
Le directeur général de l'agence est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
