Article 14

Le conseil d'orientation arrête, sur proposition du directeur général, avant le début de chaque exercice comptable, le budget de l'agence et le programme annuel d'activité dans les conditions fixées à l'article 21 ci-dessous.

Il 'se prononce sur les comptes de fin d'exercice. comptable de l'agence dans les six (6) mois de sa clôture et les approuve, le rapport de gestion du directeur général, les observations du comité de surveillance et le rapport du ou des commissaires aux comptes entendus.