Décret exécutif n° 96-232
· ج.ر عدد 40 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 12
Le conseil d'orientation peut prévoir dans son règlement intérieur une indemnité en faveur de ses membres en raison de leur participation à ses réunions, ainsi que la prise en charge ou le remboursement des frais directement liés à l'exercice de leur mandat.
