Décret exécutif n° 96-228
· ج.ر عدد 40 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-228 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996 portant approbation du contrat d'association pour la recherche, l'exploitation et la commercialisation de gaz naturel, 1995 entre l'entreprise nationale SONATRACH et la société "British Limited. conclu à Hassi-Messaoud le 23 décembre petroleum (B.P) Exploration" (In-Salah)
Article 1er
Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le contrat d'association.pour la recherche, l'exploitation et la commercialisation de gaz naturel, conclu à Hassi-Messaoud le 23 décembre 1995 entre l'entreprise nationale SONATRACH et la société "British petroleum (B.P) Exploration" (In-Salah) Limited.
