Décret exécutif n° 96-223
· ج.ر عدد 38 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-223 du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 portant transfert de crédits au budget de l'Etat
Article 3
Il est ouvert sur 1996, un crédit de sept milliards huit cent soixante neuf millions huit cent soixante et un mille dinars (7.869.861.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
