Décret exécutif n° 96-223
· ج.ر عدد 38 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-223 du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 portant transfert de crédits au budget de l'Etat
Article 2
Il est annulé sur 1996, un crédit de deux milliards trois cent trejze millions trois cent soixante et un mille dinars (2.313.361.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère du travail et de la protection sociale.
