Décret exécutif n° 96-223
· ج.ر عدد 38 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-223 du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 portant transfert de crédits au budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de cinq milliards cinq cent cinquante six millions cinq cent mille dinars (5.556.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de la formation professionnelle.
