Décret exécutif n° 96-217
· ج.ر عدد 37 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-217 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 portant dissolution de centres des œuvres sociales universitaires et transfert de leurs personnels, biens, moyens, droits et obligations à l'office national des œuvres universitaires
Article 5
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de chaque centre sont transférés à l'office national des œuvres universitaires.
Les droits et obligations des personnels concernés demeurent soumis aux dispositions légales, statuaires ou contractuelles, qui les régissent à la date du transfert.
