Article 3

Dans le cadre de la législation et de la réglementation et notamment des lois relatives aux activités spécifiques et des objectifs fixés par le Gouvernement, le ministre de l'énergie et des mines a pour missions essentielles d'élaborer, de proposer et de veiller à la mise en œuvre, en liaison avec les autorités et organismes concernés : des mesures de régulation de toute nature en vue de favoriser le développement de la promotion de l'ensemble des activités du secteur, et les actions d'intégration nationale; des politiques et stratégies de valorisation des ressources naturelles et des activités relevant du secteur; des lois et règlements relatifs au régime et aux conditions d'intervention pour la recherche, la prospection, la production et l'extraction des minerais et hydrocarbures ; des lois et règlements relatifs aux régimes et aux conditions d'intervention pour la production, le transport, le stockage et la distribution des produits énergétiques ; des normes concernant les activités du secteur et du contrôle de qualité des produits et services; des lois et règlements relatifs à la protection et à la préservation des domaines miniers et des hydrocarbures, du patrimoine industriel et de l'environnement lié à ces activités;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 11 des lois et règlements relatifs au stockage et à l'utilisation des explosifs, à la normalisation, à la vérification et au contrôle des appareils à pression de gaz et de vapeur; des mesures de coordination des activités intra et inter-sectorielles ; des actions de coopération bilatérale, régionale, multilatérale ainsi que des relations avec les organisations spécialisées; des mesures et actions relatives à la stratégie du secteur à moyen et long termes, aux systèmes d'information et aux procédures de suivi et de contrôle des activités du secteur ; des mesures et actions relatives à la restructuration, au redéploiement et à la réhabilitation des activités du secteur; de toutes mesures législatives et réglementaires régissant les activités de son domaine de compétence.