Décret exécutif n° 96-213
· ج.ر عدد 37 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-213 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de publique la réforme administrative et de la fonction
Article 7
Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles du décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 et du décret exécutif n° 95-124 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 susvisés.
