Décret exécutif n° 96-212
· ج.ر عدد 37 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-212 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996.
Ahmed OUYAHIA.
