Décret exécutif n° 96-212
· ج.ر عدد 37 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-212 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique
Article 10
Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles du décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 et celles du décret exécutif n° 95-123 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 susvisés.
