Décret exécutif n° 96-210
· ج.ر عدد 35 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-210 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 portant actualisation des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à établissements et organismes en dépendant. l'Etat, aux collectivités locales et aux
Article 1er
Les taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, et aux établissements et organismes en dépendant sont majorés d'un taux de dix pour cent (10%).
