Décret exécutif n° 96-209
· ج.ر عدد 35 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-209 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail
Article 12
Le conseil élabore annuellement un rapport sur l'état de la situation en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail qu'il soumet au ministre chargé du travail.
