Décret exécutif n° 96-209
· ج.ر عدد 35 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-209 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail
Article 10
Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur.
Le règlement intérieur précisera, en tant que de besoin, les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil.
