Décret exécutif n° 96-208
· ج.ر عدد 35 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-208 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 95-01 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 fixant l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale
Article 2
Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996.
Ahmed OUYAHIA. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
