Décret exécutif n° 96-206
· ج.ر عدد 35 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-206 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 9 juin 1996 Pages fixant les modalités de fonctionnement du promotion des exportations". fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé "Fonds national de gestion intégrée des ressources en eaux"
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996.
Ahmed OUYAHIA. 9 juin 1996
