Décret exécutif n° 96-204
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-204 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996 fixant le régime indemnitaire au profit des agents appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du tourisme et de l'artisanat. גמור כל
Article 3
L'indemnité de sujétion prévue à l'article 2 ci-dessus est exclusive des indemnités de même nature notamment celles de nuisance et de service permanent.
