Décret exécutif n° 96-203
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-203 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 2 juin 1996 portant application de l'article 213 de décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
CHAPITRE V — PROCEDURE DE NOMINATION
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République álgérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996.
Ahmed OUYAHIA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 11 2 les inspecteurs de l'artisanat, les assistants administratifs principaux ou les fonctionnaires de grade équivalent ayant exercé cinq (5) années en cette qualité.
