Décret exécutif n° 96-201
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-201 du 15 Moharram 1417 correspondant au l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996.
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 9
