Décret exécutif n° 96-199
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-199 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille
Article 4
Pour assurer les missions qui lui sont confiées, le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille: anime et réalise toute étude prospective relative au développement de la solidarité nationale et de la promotion de la famille ; initie et mène toute réflexion, étude et recherche particulières sur la solidarité nationale et la famille dans leurs différents aspects.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 7
