Décret exécutif n° 96-199
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-199 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille
Article 3
Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille, propose la mise en place de toute institution de coordination intersectorielle ou de tout autre organe de consultation et de concertation de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont dévolues.