Décret exécutif n° 96-198
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-198 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-57 du 27 février 1993 relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat
Article 4
L'annexe du décret exécutif n° 93-57 du 27 février 1993 susvisé, fixant la liste des chapitres et opérations faisant partie du champ des programmes sectoriels déconcentrés (PSD) est modifiée comme suit :
"Secteur 7: sans changement.
Secteur 8: construction et moyens de réalisation. 728: logements d'accompagnement Pour zones du secteur socio-éducatif défavorisées Le reste sans changement".
