Décret exécutif n° 96-177
· ج.ر عدد 31 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-177 du 2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-083 intitulé "Ressources provenant des privatisations"
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai 1996.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
