Décret exécutif n° 96-177
· ج.ر عدد 31 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-177 du 2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-083 intitulé "Ressources provenant des privatisations"
Article 4
Les modalités d'application du présent décret seront déterminées en tant que le besoin, par le ministre chargé des finances.
