Décret exécutif n° 96-173
· ج.ر عدد 30 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-173 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 239)
Article 7
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.