Décret exécutif n° 96-173
· ج.ر عدد 30 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-173 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 239)
Article 6
Les tarifs des services réguliers de transport urbain de voyageurs assuré par l'entreprise publique de i transport urbain et suburbain d'Alger (ETUSA) font l'objet d'une publicité conformément à la réglementation en vigueur.
