Décret exécutif n° 96-173
· ج.ر عدد 30 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-173 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 239)
Article 4
A l'exception des réductions tarifaires prévues par la réglementation en vigueur en faveur de certaines catégories d'usagers, les tarifs des titres de transport comportant des réductions sont fixés librement par l'entreprise publique de transport urbain et suburbain d'Alger (ETUSA).