Décret exécutif n° 96-168
· ج.ر عدد 30 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-168 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996 déterminant les modalités de gestion et de conservation des archives judiciaires
Article 8
La commission siégeant au niveau de la cour comprend les membres suivants : le président de la cour ou son représentant, président, le procureur général près la cour ou son représentant, un représentant des archives au niveau de la wilaya, le responsable du greffe au niveau de la cour.
